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Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social. Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: La commission vous notifie ensuite sa décision. Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Nom: formulaire dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 50.75 MBytes

Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social. Avec la loi du 5 mars sur le droit au logement opposable, le droit au logement a trouvé un cadre juridique qui garantit à six catégories prioritaires, un logement digne.

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C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas.

formulaire dalo 92

Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de fomulaire dossier dans les 30 jours. C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré.

La Commission analyse la demande da,o demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation. La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement.

Formulaires de demande

Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines. Si votre dossier est incomplet: Un formulairf, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation.

Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission.

Télécharger le dossier à remplir – DRIHL Ile-de-France

Après examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

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Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités. Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre.

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Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |

Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout ofrmulaire de situation, notamment un changement d’adresse.

Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif.

Faites vous aider par une association ou un avocat.