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Si oui, comment effectuer ma déclaration? Jean-Yves 21 octobre à 15 h 06 min. Francoise 31 juillet à 16 h 46 min. Je souhaite être remboursé pour les détériorations. Mireille 22 octobre à 16 h 44 min. Si je dois remplir un constat, merci de me le faire savoir tél:

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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 17.12 MBytes

À la case « nature de l’immeuble », cocher « immeuble locatif » s’il appartient à un propriétaire unique et « copropriété » s’il appartient à plusieurs copropriétaires. Pouvez-vous me dire la marche à suivre pour la déclaration et si il y aura une incidence sur mon bonus? Que devons- nous faire maintenant? Merci pour votre réponse. Marie- Claude 12 décembre à 23 h 53 min. Guy 11 octobre à 7 h 55 min.

Le constat amiable est indispensable à votre future indemnisation. Non opposable à la partie adverse, le verso sert essentiellement à communiquer à votre assureur les autres informations nécessaires à l’instruction du dossier: A indiquer avec un maximum de précision: En cas de doute, ne pas hésiter à la cocher: Seules seront opposables à votre adversaire les dépositions des témoins identifiés en rubrique 5. Le cas échéant, préciser les coordonnées complètes des amiaboe qui ont assisté à la collision Nom, adresse et téléphone.

Réservez votre avis pour la rubrique  » observations « .

Pour éviter tout litige, mentionner le point de collision sur la chaussée par une croix. Porter ici ce qui vous semble indispensable et n’a pu être évoqué ailleurs: Avec les signatures des deux conducteurs et seulement des conducteurs, même mineurs les informations fournies recto ou e-constat engagent ces derniers pour la détermination ultérieure des responsabilités.

L’objet du constat n’est pas d’obtenir à tout prix un accord entre les parties.

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Si nécessaire, vous devez contester dans la rubrique  » observations  » les mentions portées par l’autre conducteur, eau même refuser de signer le document. Enfin, ne pas oublier d’indiquer la date de l’accident…. En quelques minutes, vous réalisez votre e-constat et le transmettez à votre assureur pour une prise en charge rapide.

Tout savoir sur l’application e-constat.

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Applications mobiles Nos solutions sécurité Solutions éducatives ShareEntraide. Même sans gravité, un accident est toujours traumatisant. Autant éviter ennuis et tracas supplémentaires grâce à un constat bien rempli: Prendre le temps de bien remplir un constat est toujours dans votre intérêt. Pour être sûr d’être correctement indemnisé e lors de la réparation du préjudice.

Pour garantir la sécurité future de son véhicule: Pour constqt son capital auto: Quand utiliser le constat amiable? Les généralités Remplir le constat au stylo à bille.

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Documents indispensables pour établir le constat: Si possible, vérifier les coordonnées du tiers de l’autre partie conducteur et celles de son assureur. Un exemplaire par véhicule impliqué.

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Conserver de préférence l’original du constat et donner le double à la partie adverse. Conserver un formulaire en permanence dans votre boîte à gants. Vous pouvez nous en demander autant que nécessaire.

Pour gagner du temps, transmettez les conxtat du constat par téléphone: Comment compléter le constat amiable? Dans la plupart des cas, la détermination de votre responsabilité dépendra uniquement de la façon dont vous aurez rempli le constat.

Un constat rendant compte avec précision des circonstances de l’accident nous aidera à faire valoir vos droits ou à vous défendre plus efficacement. La signature des conducteurs, apposée au bas du recto du constat, atteste de la réalité des renseignements qui y figurent. Avant de signer, relire soigneusement l’ensemble de ses mentions pour les modifier zmiable les compléter si besoin.

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Après signature et séparation des feuillets, il sera trop tard! Au verso, les informations annexes Non opposable à la partie adverse, le verso sert essentiellement à communiquer à votre assureur les autres informations nécessaires à l’instruction du dossier: Les points méritant une attention particulière La demande d’information détaillée sur les dégâts matériels dees d’autres véhicules et d’autres biens.

L’identification nécessaire du preneur d’assurance. La distinction du véhicule et de l’éventuelle remorque. L’inscription des coordonnées de la société d’assurance. Les rubriques 10, 11 et 14 qui éliminent toute interprétation. Veillez aussi à bien compléter les rubriques 6, 7 et 8, qui accélèreront le traitement du dossier. Remplir un constat amiable: Témoins Seules seront opposables à votre adversaire les dépositions des témoins identifiés en rubrique 5. Même en l’absence de dégâts apparents, émettez des réserves mention « sous réserve » dans la rubrique Mes observations Porter ici ce qui vous semble indispensable et n’a pu être évoqué ailleurs: Signature Ammiable les signatures des deux conducteurs et seulement des conducteurs, même mineurs les informations fournies recto ou e-constat engagent ces derniers pour la détermination ultérieure des responsabilités.