Elles doivent donc être apposées avec une extrême attention et ne reproduire que ce que le conducteur faisait au moment même du choc, pas 20 mètres plus loin. L’immeuble où se situe la cause du sinistre a t il été construit depuis moins de ans? Le recto est divisé en deux parties, une pour le véhicule A et l’autre pour le véhicule B. Applications mobiles Nos solutions sécurité Solutions éducatives ShareEntraide L’essentiel sur la prévention. Non opposable à la partie adverse, le verso sert essentiellement à communiquer à votre assureur les autres informations nécessaires à l’instruction du dossier:
| Nom: | constat amiable daccident automobile maif pdf |
| Format: | Fichier D’archive |
| Système d’exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 63.94 MBytes |
Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun. Cette page vous a-t-elle été utile? Et voici la notice. Le constat est composé de la partie déclarative le verso et de la partie constat le recto. Même sans gravité, un accident est toujours traumatisant. Clique jaime et partager. Tout savoir sur l’application e-constat.
Le constat amiable est indispensable à votre future indemnisation. Non opposable à la partie adverse, le verso sert essentiellement à communiquer à votre assureur les autres informations nécessaires à l’instruction du dossier: A indiquer avec un maximum de précision: En cas de doute, ne pas hésiter à la cocher: Seules seront opposables à votre adversaire les dépositions des témoins identifiés en rubrique 5.
Le cas échéant, préciser les coordonnées complètes des personnes qui ont assisté à la collision Nom, adresse et téléphone. Réservez votre avis pour la rubrique » observations « . Pour éviter tout litige, mentionner le point de collision sur la chaussée par une croix. Porter ici ce qui vous semble indispensable et n’a pu être évoqué ailleurs: Avec les signatures des deux conducteurs et seulement des conducteurs, même mineurs les informations fournies recto ou e-constat engagent ces derniers pour la détermination ultérieure des responsabilités.

L’objet du constat n’est pas d’obtenir à tout prix un accord entre les parties. Si nécessaire, vous devez contester dans la rubrique » observations mai les mentions portées par l’autre conducteur, ou même refuser de signer le document.
Enfin, ne pas oublier d’indiquer la date de l’accident…. En quelques minutes, vous réalisez votre e-constat et le transmettez à votre assureur pour une prise en charge rapide. Tout savoir sur l’application e-constat.
Constat amiable : comment bien le renseigner ? formulaire pdf à imprimer
Espace personnel La route. Applications mobiles Nos solutions sécurité Solutions éducatives ShareEntraide L’essentiel sur la prévention. Applications mobiles Nos solutions sécurité Solutions aniable ShareEntraide. Même sans gravité, un accident est toujours traumatisant.
Autant éviter ennuis et tracas supplémentaires grâce à un constat bien rempli: Prendre auttomobile temps de bien remplir un constat est toujours dans votre intérêt. Pour être sûr d’être correctement indemnisé e lors de la réparation du préjudice.
Pour garantir la sécurité future de son véhicule: Pour conserver son capital auto: Quand utiliser le constat amiable?
E-constat auto
Les généralités Remplir le constat au stylo à bille. Documents indispensables pour établir le constat: Si possible, vérifier les coordonnées du tiers de l’autre partie conducteur et celles de son assureur. Un exemplaire par véhicule impliqué.
Conserver de préférence l’original du constat et donner le double à la partie adverse. Conserver un formulaire en permanence dans votre boîte à gants. Vous pouvez nous en demander autant que nécessaire. Pour gagner du temps, transmettez les informations du constat par téléphone: Comment compléter le constat amiable?
Dans la plupart des cas, la détermination de votre responsabilité dépendra uniquement de la façon dont vous aurez rempli le constat. Un constat rendant compte avec précision des circonstances de l’accident nous aidera à faire valoir vos droits ou à vous défendre plus automobole. La signature des conducteurs, apposée au bas du recto du constat, atteste de la réalité des renseignements qui y figurent.
Avant de consat, relire soigneusement constatt de ses mentions pour les modifier ou les compléter si besoin. Après signature amixble séparation des feuillets, il sera trop tard! Au verso, les informations annexes Non opposable à la partie adverse, le verso sert essentiellement à communiquer à votre assureur les autres informations nécessaires à l’instruction du dossier: Les points méritant une attention particulière La demande d’information détaillée sur les dégâts matériels à d’autres véhicules et d’autres biens.

L’identification nécessaire du preneur d’assurance. La distinction du véhicule et de l’éventuelle remorque. L’inscription des coordonnées de la société d’assurance. Les rubriques 10, 11 et 14 qui éliminent toute interprétation. Veillez aussi à bien compléter les rubriques 6, 7 et 8, qui accélèreront le traitement du dossier.
Remplir un constat amiable: Témoins Seules seront opposables à votre adversaire les dépositions pf témoins identifiés en rubrique 5. Même en l’absence de dégâts apparents, émettez des réserves mention « sous réserve » dans la rubrique Mes observations Porter ici ce qui vous semble indispensable et n’a pu être évoqué ailleurs: Signature Avec les signatures des deux conducteurs et seulement des conducteurs, même mineurs les informations fournies recto ou dccident engagent ces derniers pour la détermination ultérieure des responsabilités.

