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Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA et souhaite faire une demande de remboursement, elle doit remplir et envoyer l’imprimé Testez-vous Etes-vous « droit malin »? Devis avocats – Droit des affaires. Déclaration complémentaire des sociétés ayant transféré gratuitement la jouissance d’un bien meuble ou d’immeuble à leurs associés Lire.
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